E-reporting : l'obligation jumelle de la facturation électronique dont personne ne parle
Par Arnold Ressier, expert-comptable - Nodéor Conseil - https://nodeorconseil.fr/ressources/blog/e-reporting-obligation-facturation-electronique
La réforme de la facturation électronique comporte deux volets, et le second reste largement méconnu : l'e-reporting. Là où l'e-invoicing couvre vos factures entre entreprises françaises, l'e-reporting oblige à transmettre à l'administration les données de toutes vos autres opérations - ventes aux particuliers, clients étrangers - ainsi que certaines données de paiement. Si votre entreprise vend en B2C ou à l'international, vous êtes concerné.
Pourquoi un second volet à la réforme ?
L’objectif de l’administration fiscale est de reconstituer l’ensemble de l’activité soumise à TVA, notamment pour pré-remplir à terme les déclarations et lutter contre la fraude. Or la facturation électronique entre entreprises françaises ne couvre qu’une partie des flux : il manque les ventes aux consommateurs et les opérations avec l’étranger. C’est ce trou que comble l’e-reporting, défini comme la transmission à l’administration des données de transactions qui n’entrent pas dans le champ de la facture électronique.
Quelles opérations devrez-vous déclarer ?
| Type d'opération | E-invoicing (facture électronique) | E-reporting (transmission de données) |
|---|---|---|
| Vente à une entreprise française assujettie à la TVA | Oui | Non |
| Vente à un particulier (B2C) | Non | Oui |
| Vente à un client professionnel étranger | Non | Oui |
| Données de paiement des prestations de services | Non | Oui |
Les données transmises ne sont pas les factures elles-mêmes mais des informations agrégées : montant des opérations, TVA correspondante, période concernée. La transmission passe par la même plateforme agréée que celle choisie pour vos factures électroniques - un critère à intégrer dès maintenant dans votre choix de plateforme.
À noter : l’obligation s’applique aussi aux entreprises étrangères non établies en France lorsqu’elles réalisent des opérations soumises à la TVA française - un point de vigilance si vous travaillez avec des filiales ou partenaires hors de France.
À quel rythme faudra-t-il transmettre ?
La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA : de l’ordre de trois transmissions par mois pour les entreprises au régime réel normal, et d’une transmission mensuelle pour les régimes simplifiés. Les données de paiement des prestations de services suivent, elles, un rythme mensuel. Autrement dit, l’e-reporting n’est pas une déclaration annuelle de plus : c’est un flux récurrent, qui doit être automatisé par votre plateforme et votre outil de facturation ou de caisse.
Si vous encaissez du B2C (commerce, restauration, services aux particuliers), vérifiez dès maintenant que votre logiciel de caisse ou de facturation saura alimenter votre plateforme agréée. C'est le maillon le plus souvent oublié des projets de mise en conformité, et le plus long à corriger.
Quel calendrier pour votre entreprise ?
L’e-reporting suit le même calendrier que l’obligation d’émission des factures électroniques : 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. Nous avons détaillé ce calendrier, et l’obligation de réception qui s’applique dès 2026 à toutes les entreprises, dans notre article sur le calendrier de la facturation électronique pour les TPE et PME.
En synthèse
L’e-reporting est le second pilier de la réforme : il étend l’obligation de transparence aux ventes B2C, aux opérations internationales et aux paiements de prestations de services, avec des transmissions périodiques dont la fréquence dépend de votre régime de TVA. Une entreprise qui ne vend qu’aux particuliers n’échappe donc pas à la réforme - elle change simplement de volet.
Notre offre Facturation électronique couvre les deux obligations : cartographie de vos flux, choix d’une plateforme agréée compatible e-reporting et mise en place des transmissions périodiques.
Les données chiffrées de cet article ont été vérifiées sur des sources officielles avant publication.Voir notre méthode éditoriale.
Questions fréquentes
Mon entreprise ne vend qu'à des particuliers : suis-je concernée par la réforme ?
Oui, par le volet e-reporting. Vos ventes aux particuliers n'entrent pas dans le champ de la facturation électronique entre entreprises, mais leurs données (montants, TVA) devront être transmises périodiquement à l'administration via votre plateforme agréée, au même calendrier que l'émission : septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, septembre 2027 pour les TPE et PME.
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L'e-invoicing est l'échange de factures électroniques structurées entre entreprises françaises assujetties à la TVA, facture par facture. L'e-reporting est la transmission à l'administration de données agrégées sur les opérations hors de ce champ : ventes aux particuliers, transactions internationales et, pour les prestations de services, données de paiement.
Nodéor Conseil peut-il gérer l'e-reporting pour mon entreprise ?
Oui. Notre accompagnement facturation électronique couvre les deux volets de la réforme : le diagnostic de vos flux (B2B, B2C, international), le choix d'une plateforme agréée qui gère l'e-reporting, et la mise en place du rythme de transmission adapté à votre régime de TVA.