Pacte Dutreil 2026 : ce qui change vraiment pour la transmission de votre entreprise
Par Arnold Ressier, expert-comptable - Nodéor Conseil - https://nodeorconseil.fr/ressources/blog/pacte-dutreil-2026-reforme
Le Pacte Dutreil, dispositif central pour transmettre une entreprise familiale en limitant les droits de mutation, vient d'être resserré par la loi de finances pour 2026. Deux changements concrets s'appliquent depuis le 21 février 2026 : un engagement de conservation individuel allongé, et l'exclusion de certains actifs de l'exonération. Voici ce que cela signifie réellement, notamment si vous dirigez une TPE ou une PME.
Qu’est-ce qui change concrètement depuis le 21 février 2026 ?
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (JORF n° 0043 du 20 février 2026) resserre le dispositif Dutreil selon deux axes, applicables aux transmissions par donation ou succession intervenant à compter du 21 février 2026.
| Élément | Avant la réforme | Depuis le 21 février 2026 |
|---|---|---|
| Engagement individuel de conservation | 4 ans | 6 ans |
| Durée totale minimale (collectif + individuel) | 6 ans | 8 ans |
| Actifs non affectés à l'activité professionnelle | Inclus dans l'exonération de 75 % | Exclus de l'assiette exonérée |
L’allongement de l’engagement individuel
L’engagement individuel de conservation des titres, souscrit par chaque bénéficiaire de la donation ou de la succession, passe de quatre à six ans. Combiné à l’engagement collectif préalable, la durée totale minimale de conservation atteint désormais huit ans, contre six auparavant.
Cet allongement s'apparente à un retour aux règles d'origine du dispositif, qui prévoyaient déjà une conservation individuelle de six ans avant un assouplissement ultérieur. Si votre transmission est déjà engagée avant le 21 février 2026, vérifiez la date exacte de l'acte : c'est elle qui détermine le régime applicable.
L’exclusion des actifs non professionnels de l’exonération
Le second changement concerne l’assiette même de l’exonération de 75 %. Elle ne s’applique plus à la fraction de valeur des titres correspondant à des actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de l’entreprise. Sont explicitement visés les logements non affectés à un usage professionnel, les œuvres d’art, les véhicules de tourisme et les bijoux - des actifs parfois qualifiés d’« actifs somptuaires » dans les commentaires de la réforme.
Pourquoi cette réforme concerne peu les TPE et PME
Le recentrage voulu par le législateur vise avant tout les grandes entreprises familiales dont le patrimoine intègre des actifs sans lien avec l’exploitation. Pour un dirigeant de TPE ou PME dont les actifs de l’entreprise restent concentrés sur l’outil de travail - locaux d’exploitation, matériel, fonds de commerce -, l’impact de l’exclusion des actifs non professionnels reste marginal, voire nul.
L’allongement de la durée de conservation à huit ans au total, en revanche, concerne tous les bénéficiaires d’un Pacte Dutreil, quelle que soit la taille de l’entreprise transmise. C’est ce point qui mérite d’être intégré le plus tôt possible dans la réflexion sur la transmission, tant il engage sur une durée sensiblement plus longue qu’auparavant.
En synthèse
La réforme du Pacte Dutreil applicable depuis le 21 février 2026 ne supprime pas l’exonération de 75 %, mais resserre ses conditions sur deux plans : un engagement individuel porté à six ans, pour une durée totale de huit ans, et l’exclusion des actifs non exclusivement professionnels de l’assiette exonérée. Pour les TPE et PME dont le patrimoine reste centré sur l’outil de travail, l’essentiel du dispositif conserve son intérêt, à condition d’intégrer dès maintenant l’allongement de l’engagement de conservation dans le calendrier de transmission.
Notre offre Accompagnement du dirigeant inclut un audit patrimonial qui intègre ces nouvelles règles de transmission dans votre réflexion de long terme.
Les données chiffrées de cet article ont été vérifiées sur des sources officielles avant publication.Voir notre méthode éditoriale.
Questions fréquentes
L'exonération de 75 % du Pacte Dutreil est-elle supprimée ?
Non, elle est maintenue. Ce qui change, c'est son assiette : les actifs non exclusivement affectés à l'activité professionnelle (logement non professionnel, œuvres d'art, véhicules de tourisme, bijoux) en sont désormais exclus, ce qui réduit l'exonération pour les patrimoines qui en comportent.
À partir de quand ces nouvelles règles s'appliquent-elles ?
Aux transmissions par donation ou succession intervenant à compter du 21 février 2026, en application de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Nodéor Conseil peut-il m'accompagner sur la transmission de mon entreprise ?
Oui, nous évaluons avec vous l'impact de ces nouvelles règles sur votre projet de transmission et vérifions que les actifs de votre entreprise restent, autant que possible, exclusivement affectés à l'activité professionnelle avant toute donation ou succession.